D-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Section 25 Disposition versions

2012-09-01

25. Lorsqu’un dentiste décède, est radié de façon permanente ou que son permis est révoqué, le secrétaire de l’Ordre prend possession de ses dossiers dans les 15 jours suivant la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si le dentiste avait convenu d’une cession dont copie est transmise au secrétaire de l’Ordre dans le même délai.

Décision 2004-11-24, a. 25.